Cadre légal

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La Sixième réforme de l’Etat a redessiné l’architecture de la sécurité en Région bruxelloise. Sans toucher aux compétences et aux prérogatives des différents niveaux de pouvoir (fédéral ou local), la réforme a principalement eu pour conséquence de confier d’importantes responsabilités en matière de prévention et de sécurité à la Région bruxelloise.

La réforme a également pour conséquence la suppression de la fonction de Gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale qui porte désormais le titre de « Haut fonctionnaire » ainsi que la mise en place d’une coordination accrue entre les différents acteurs de sécurité à Bruxelles.

Afin d’assumer ces nouvelles compétences, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de mettre en place un nouvel Organisme d’intérêt Public (OIP) dénommé : Safe.brussels.  La création de Safe.brussels doit permettre l’organisation d’ une gestion centralisée et transversale de la sécurité à Bruxelles de même que le développement d’une politique régionale en matière de sécurité.

Ses compétences sont plus spécifiquement

  • L’exercice des compétences visées aux articles 128 et 129 de la loi provinciale, ainsi que les compétences qui, dans les lois particulières, sont attribuées au gouverneur de province, sauf si ces lois particulières en disposent autrement ;
  • Coordonner les politiques de sécurité et, dans ce cadre, assurer et coordonner l’observation et l’enregistrement de la criminalité ;
  • élaborer le plan régional de sécurité, visé à l’article 37bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
  • Exercer la tutelle sur les budgets des zones de police ;
  • Encourager la mutualisation de services administratifs des zones de police ainsi que le recours par celles-ci à la centrale d’achat pour l’acquisition de matériel ;
  • Coordonner les politiques de prévention ;
  • Proposer un texte d’harmonisation des règlements de police, dans le respect des spécificités communales ».

Textes légaux

Ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale  Lire

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale  Lire

Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la préven  Lire

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