Déclaration de confidentialité

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Collecte de données à caractère personnel, finalités de traitement et bases légales

Les données à caractère personnel qui nous sont fournies dans le cadre de nos missions et services sont collectées par safe.brussels afin de satisfaire à une obligation légale, pour l’accomplissement d’une tâche d’intérêt général ou encore pour l’accomplissement d'une tâche dans le cadre de l’exercice de l’autorité publique, et sont utilisées exclusivement en vue d’une prestation de services optimale. Les données ne sont ni transmises, ni vendues à des tiers. Elles peuvent être stockées dans une base de données des utilisateurs et traitées de manière confidentielle, notamment conformément aux dispositions :

  • du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
  • et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
  • la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive sur la vie privée et les communications électroniques) ;
  • la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données. 

 

Les données collectées sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des missions légales de safe.brussels, tant qu’il n’est pas satisfait à une obligation légale ou aussi longtemps que cela s’avère nécessaire pour l’exercice de l’autorité publique. Dans des cas exceptionnels et à la demande des autorités, vos données à caractère personnel peuvent être conservées plus longtemps. 

Safe.brussels met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité de vos données.

Safe.brussels se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité en vue d'assurer la conformité à la législation relative à la protection de la vie privée. Safe.brussels n’apportera aucune modification de nature à réduire le niveau de protection de vos droits, tel que garanti dans la présente politique de confidentialité.

Conformément à la réglementation applicable et sous réserve de dérogations légales, vous disposez de différents droits, notamment :

  • droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu’une copie de ces données ;
  • droit de rectification : si vous estimez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander que celles-ci soient adaptées ;
  • droit à l’effacement : dans certains cas, vous pouvez faire supprimer vos données à caractère personnel si certaines conditions légales sont remplies ;
  • droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel si vous exercez votre droit d’opposition, si vous contestez l’exactitude des données ou si leur traitement est illégal.


Pour l’exercice de ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données/Data protection Officer (DPO). Veuillez joindre une copie de votre carte d’identité

  • dans votre e-mail à dpo@safe.brussels
  • ou en annexe de votre lettre à safe.brussels ; Data Protection Officer (DPO), rue de Ligne 40, 1000 Bruxelles.


Vous pouvez également toujours introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (APD) :


Pour toute information ou plainte relative au traitement de vos données à caractère personnel par safe.brussels, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de protection des données (APD) :

 

Possession d’armes – déclaration de confidentialité


(Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - règlement général sur la protection des données) 

Identité et coordonnées du responsable du traitement

Haut fonctionnaire de l’Agglomération bruxelloise, rue de Ligne 40, 1000 Bruxelles.
 

Finalités du traitement et base juridique

Les données sont récoltées dans le cadre de la délivrance d’une autorisation de détention d’arme à feu, d’un permis de port d’arme, d’une carte européenne d’armes à feu, d’un agrément d’armurier, d’un agrément de stand de tir, d’un agrément de collectionneur, d’un agrément spécial ou d’un agrément de transporteur, ou encore dans le cadre du contrôle quinquennal d’une autorisation de détention d’arme à feu, d’un agrément de stand de tir ou de collectionneur, d’un agrément spécial ou d’un agrément de transporteur. Les données collectées ne sont utilisées qu’à cette fin. 

Base juridique 

  • Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes (loi sur les armes)
  • Arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi sur les armes
  • Arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
  • Arrêté royal relatif aux cartes européennes d’armes à feu. 
     

Destinataires des données

Les données sont communiquées aux autorités publiques compétentes auxquelles un avis est demandé au cours de la procédure, et ce, conformément à la législation sur les armes. 
 

Durée de conservation des données

Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Les données sont conservées tant que la personne est titulaire d’une autorisation, d’un permis, d’une carte ou d’un agrément tel que visés ci-dessus.

En cas de décès du détenteur ou s’il cède, abandonne ou exporte l’(les) arme(s), le dossier est détruit si le dernier droit constaté (redevance) date d’il y a plus de 7 ans. Les données numériques sont également détruites. En cas de retrait ou de refus, les données sont conservées sans limitation dans le temps (jusqu’au décès de la personne, dans ce cas le dossier est détruit si le droit constaté date d'il y a plus de plus de 7 ans).
 

Droits

Conformément à la réglementation applicable et sous réserve de dérogations légales, vous disposez de différents droits, notamment :

  • droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu’une copie de ces données ;
  • droit de rectification : si vous estimez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander que celles-ci soient adaptées ;
  • droit à l’effacement : dans certains cas, vous pouvez faire supprimer vos données à caractère personnel si certaines conditions légales sont remplies ;
  • droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel si vous exercez votre droit d’opposition, si vous contestez l’exactitude des données ou si leur traitement est illégal.


Pour l’exercice de ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données/Data protection Officer (DPO) :

  • par e-mail à dpo@safe.brussels
  • par courrier à safe.brussels ; Data Protection Officer (DPO), rue de Ligne 40, 1000 Bruxelles.


Vous pouvez également toujours introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (APD) :


Pour toute information ou plainte relative au traitement de vos données à caractère personnel par BPS, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de protection des données (APD) :

 

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